En France, la loi Malraux correspond à la loi n° 62-903 du 4 août 1962 mise en place afin de garantir la préservation du patrimoine architectural. Cette loi constitue alors un dispositif relatif à la défiscalisation immobilière. La loi Malraux permet à tout propriétaire possédant un bien ancien à caractère historique de déduire le coût de la réhabilitation de ses impôts lorsqu’il engage des travaux de rénovation sur ce bien. Voici plus de détails sur la loi Malraux.
En quoi consiste vraiment la loi Malraux ?
La loi Malraux est une loi de défiscalisation qui accorde une réduction d’impôt variant entre 22 et 30% dans le cadre de la réalisation de travaux de restauration sur des biens immobiliers patrimoniaux. Pour en bénéficier, les propriétés doivent se situer dans les quartiers anciens dégradés ou au niveau de sites patrimoniaux remarquables (SPR). Il est essentiel de préciser que la loi Malraux s’établit en dehors du seuil relatif aux niches fiscales qui est de 10 000 € par an.
En tant que dispositif de défiscalisation, il est, en effet, assujetti à un plafond particulier qui se situe à près de 30 000 € par an. En raison de l’intérêt architectural ou historique qui est associé aux centres-villes anciens, les programmes Malraux se trouvent le plus souvent dans des secteurs protégés et sauvegardés. Que ça soit des immeubles, des maisons ou d’autres produits immobiliers anciens, ils jouissent tous d’une localisation privilégiée en plein centre-ville. Associé à leur caractère historique ou remarquable, cela explique alors leur forte valeur patrimoniale.
Quelles réductions d’impôt ?
Les taux de réductions prévalant avec la loi Malraux fluctuent en fonction du positionnement de l’immeuble concerné. Qu’à cela ne tienne, le montant des travaux de rénovation engagés peut être défiscalisé à 30% ou 22%, et ce, selon que cela concerne un secteur sauvegardé ou une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Toutefois, dans le cadre de cette loi Malraux, il existe une limite définie sur une durée maximale de quatre ans et qui représente environ 100 000 € par an. La barre de l’économie d’impôt peut alors aller jusqu’à 120 000 €. Si la somme prévue pour la réduction d’impôt va au-delà de l’impôt que le contribuable a effectivement réglé, il est possible de reporter le surplus sur les 3 années qui suivent.
À qui s’adresse le dispositif Malraux ?
Il existe un certain nombre d’individus à qui la loi Malraux est principalement destinée. Tout d’abord, ce dispositif concerne en particulier les contribuables soumis à une fiscalité élevée. La loi prévoit pour eux un plafonnement des niches fiscales supérieur. Ainsi, les investisseurs seront généralement ceux qui ont déjà accumulé un certain nombre de réductions d’impôt et touché le niveau de réduction admissible. Ils peuvent également être la catégorie d’investisseurs qui ont eu à payer des montants d’impôt assez élevés.
Également, la loi Malraux est dédiée aux payeurs d’impôt domiciliés en Hexagone qui ambitionnent de défiscaliser en « one shot ». Ce système traduit le fait de bénéficier d’une baisse d’impôts en fonction de l’année durant laquelle le bien a été acquis. Pour finir, puisque les programmes Malraux sont localisés au niveau des centres-villes historiques sur des zones particulières, la loi s’adresse aussi aux individus qui veulent disposer d’un bien immobilier de qualité ainsi qu’aux inconditionnels d’édifices historiques.