La loi Pinel est un dispositif légal permettant d’investir dans l’immobilier tout en réduisant les impôts. Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, il faudra respecter certaines règles. En effet, le bien en question doit faire partie d’un programme de construction de logement neuf. Il doit également doit être localisé dans la grande métropole qui regroupe des zones à forte densité comme l’île-de-France, la Côte d’Azur ou les grandes métropoles françaises. À ces endroits, il y a beaucoup plus de locataires que de biens disponibles à louer.
Les restrictions bonnes à connaître
Il est bon de savoir qu’en matière de location, tout n’est pas permis. Avoir la possibilité de réduire ses impôts n’est pas une simple affaire. Il est nécessaire de remplir certaines conditions. En premier lieu, il faut s’engager, au moment de la signature, à garder le bien en location pour une durée comprise entre 6, 9 ou 12 ans au minimum. Il n’est pas possible d’effectuer la vente en avance pour un quelconque besoin au risque de ne pas pouvoir bénéficier de la réduction des impôts.
Ensuite, il faut également savoir qu’il est impossible de porter un choix sur le prix de la location. Le loyer au m² est plafonné par la loi en fonction de l’endroit où se situe le bien. Elle fixe également des limites à ne pas dépasser et ceci en fonction des différentes zones. Il n’est pas possible aussi de louer à n’importe qui. La loi a prévu des limites en fonction du montant des gains des locataires et ainsi que du nombre de personnes incluses dans son foyer. Aussi, vous ne devez pas faire de location meublée ou saisonnière. Enfin, il n’est pas possible d’acheter un bien via une SCI si celle-ci est assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Le montant de la réduction des impôts
La rumeur selon laquelle plus un bien est gardé longtemps plus le montant de la réduction d’impôts est important n’est pas tout à fait exacte. En réalité, il est possible de défiscaliser chaque année 2 % du montant d’achat, frais inclus pendant les 9 premières années. Ensuite, 1 % du montant d’achat de 9 à 12 ans. Ce qui équivaut à bénéficier sur 6 ans d’une réduction d’impôts de 12 % du montant investi, de 18 % sur 9 ans et seulement de 21 % sur 12 ans. Tout cela est bien sûr déduit des impôts à payer.
Quelques conseils pour ne pas faire d’erreurs
L’idéal serait de s’engager sur 6 ans au démarrage pour ne pas avoir de blocage si pour une raison ou pour une autre vous éprouvez le besoin de revendre le bien. Toutefois, à partir de 6 ans, il est possible de commencer à louer sans restriction au prix choisi et potentiellement améliorer la rentabilité locative. Pour continuer à défiscaliser, vous pouvez prolonger la durée de l’engagement de 3 ans d’abord puis encore de 3 ans.
Cependant, il faut tenir compte du fait que les loyers perçus même plafonnés, vont être également soumis à l’impôt, car ce sont également des revenus. Enfin, face à un conseiller qui propose un investissement Pinel, il est capital de se forger votre propre opinion en faisant une évaluation.